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Déclaration Catastrophe Naturelle - Feucherolles

Du 2 au 30 avril 2019

Suite à un été très sec et un hiver pluvieux, les terrains sur Feucherolles ont bougé entraînant des fissures sur les murs de certaines habitations. Votre maison présente ces caractéristiques ? 


Pour que la commune puisse étayer sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture, nous vous invitons à nous envoyer un courrier en Mairie faisant part des dégradations constatées sur votre bien.


Ce qu'il faut savoir : 

Pour être  indemnisé le plus rapidement possible, il est important de respecter la  procédure de déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » à votre  assureur. Les points à retenir sur la déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » et ses conséquences :

  • La garantie des catastrophes naturelles est obligatoire en France dans la majorité des contrats d’assurance de dommages, et donc multirisque habitation (mais pas des contrats uniquement de responsabilité).
  • Pour que l’assureur puisse réaliser la prise en charge au titre de cette garantie, l’état de catastrophe naturelle doit être déclaré sur votre commune.
  • L’assurance dispose de 3 mois pour verser  l’indemnisation à compter de la déclaration de l’état de catastrophe  naturelle (ou de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou  des pertes subies). Elle dispose également de 2 mois pour vous verser une première avance sur indemnité.
  • Attention : en cas de vente de votre bien immobilier, le sinistre « catastrophe naturelle » déclaré et indemnisé devra être obligatoirement mentionné dans le contrat de vente (article L125-5 du Code de l’Environnement). En  outre, la multiplication de sinistres du même type sur votre commune  pourra inciter les pouvoirs publics à classer la commune comme zone à  risque.

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