La municipalité

Urbanisme

P.L.U

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique  l’état des règles d’urbanisme applicables, au vu du Plan Local  d’Urbanisme du 12/11/2014, pour un terrain donné. Il existe 2 catégories  de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et  le certificat d’urbanisme opérationnel. Leur délivrance n’est pas  obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande  avant tout achat d’un bien immobilier.


Dépôt en Mairie - 4 exemplaires - N° cerfa 13410*03

Note de renseignement d'urbanisme

Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans de nombreux  cas ; mais elle n’informe pas sur la possibilité de réaliser sur le  terrain une construction ou une opération déterminée.


Dépôt en Mairie - 4 exemplaires

Certificat de conformité

Il constate qu’une construction a été réalisée en respectant  les dispositions du permis de construire (art. L.460.2 du Code de  l’urbanisme)


Dépôt en Mairie - 3 exemplaires de la déclaration d’achèvement des travaux. P.V. de conformité du raccordement au réseau d’assainissement

Travaux soumis à permission de voirie

- Raccordement à l’égout des eaux usées, des eaux pluviales

- Raccordement au caniveau des eaux pluviales

- Montage d’un échafaudage sur le domaine public

- Ouverture d’une porte charnière ou d’une porte dans les clôtures sur alignement

- Abaissement de la bordure du trottoir

- Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable sur le trottoir.


Courrier à adresser à la Mairie

Déclaration préalable non soumise à permis & clôtures

DÉCLARATION PRÉALABLE NON SOUMISE A PERMIS

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

•  travaux qui créent entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher  ou  d’emprise au sol. Le seuil de 20m2 est porté à 40m2 si la  construction  est située en zone urbaine au PLU 2014 (actuellement en  vigueur sur la  commune). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de  plancher ou  d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si,  après  réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction  dépasse  170m2,

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

•  travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple,   transformation d’un local commercial en local d’habitation) même  lorsque  celle-ci n’implique pas de travaux.


CLÔTURES

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

•  Cerfa n°13702*04 pour les demandes tenant à la réalisation de   lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis   d’aménager,

• cerfa n°13703*05 pour les demandes tenant à la  réalisation de  construction et travaux non soumis à permis de  construire portant sur  une maison individuelle et/ou ses annexes,

•  cerfa n°13404*05 pour les demandes tenant à la réalisation de   constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à   permis de construire comprenant ou non des démolitions.


Dépôt en Mairie - 4 exemplaires - Formulaires CERFA :
www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr
www.service-public.fr

Permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2,

• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une  emprise au sol, supérieure à 40m2 dans les zones urbaines du PLU 2014.  Toutefois, entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol,  un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet  de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m2,

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la  façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement  de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en  local d’habitation). S’agissant des constructions nouvelles, elles  doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à  l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et  celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de  construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou  l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m2.

• cerfa n°13406*05 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou annexes,

• cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement  collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).



PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de  construire. Les modifications apportées au projet initial ne peuvent  concerner que des petites modifications telles que :

• l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

• la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la  construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,

• ou le changement de destination d’une partie des locaux,

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple  losqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet  ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.  Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout  moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux  prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée. La demande de  permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du  formulaire cerfa n°13411*05.


Dépôt en Mairie - 5 exemplaires

Autorisation de lotissement

Elle contrôle les divisions de propriété pour l’implantation  future de bâtiments ; ces divisions nécessitent, en général, la  réalisation d’équipements, de voirie, d’eau, d’assainissement (art. R  315.1 du Code de l’urbanisme).


Dépôt en Mairie - 5 exemplaires

Permis de démolir

Dépôt en Mairie - 4 exemplaires - Cerfa n°13405*04

Autorisations relatives aux installations et travaux divers

Elles contrôlent certains modes d’occupation des sols  (remblais, étangs, dépôts ou parkings) qui ne relèvent pas du permis de  construire (art. L. 442.1 du Code de l’urbanisme).


Dépôt en Mairie - 4 exemplaires

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux  (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration  l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport  à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit  obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.  Cerfa n°13408*03


Dépôt en Mairie - 3 exemplaires

Travaux soumis à permission de voirie

Raccordement à l’égout des eaux usées, des eaux pluviales –  Raccordement au caniveau des eaux pluviales – Montage d’un échafaudage  sur le domaine public – Abaissement de la bordure du trottoir –  Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable  sur le trottoir. Les imprimés sont téléchargeables sur le site  service-public.fr (service en ligne et formulaires).

Attention, le dépôt des dossiers se fait en mairie. Pour tout  renseignement complémentaire, contactez le pôle instructeur de la  Communauté de Communes au 01 30 55 12 69.


Courrier à adresser à la Mairie

Déclaration d'ouverture de chantier

Dépôt en Mairie - 3 exemplaires - Cerfa n°13407*02